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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248050

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles portant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187498

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144185

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES dont le siège est ..., pris en la personne

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188540

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

que l'arrêté du 10 juillet 2002 du maire de Cormontreuil interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments abritant des enfants ou des personnes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779512

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055039

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

X... et de Mme Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

RECOURS CONTENTIEUX, D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DECISION DE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, MEME PRESENTEE PAR LA MEME PERSONNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648693

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

NE RECOIVENT PAS OU S'ILS CESSENT DE RECEVOIR CETTE HOSPITALISATION ET SI, VIVANT CHEZ EUX, ILS SONT OBLIGES DE RECOURIR DE MANIERE CONSTANTE AUX SOINS D'UNE TIERCE PERSONNE, ILS ONT DROIT, A TITRE D'ALLOCATION

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041793747

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure. / La demande est présentée, instruite et jugée dans les

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620399

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

1977, D'UN BIEN IMMOBILIER ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE EST EXCESSIVE, EN RAISON DE CE QUE SEULE LA MARGE DEGAGEE PAR L'OPERATION IMMOBILIERE POURRAIT

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802767

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « (…) les plus-values effectivement réalisées par des personnes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471453

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051456

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est ... prise en la personne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942961

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468834.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168351

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X était accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation ; que par suite la fin de non-recevoir tirée de ce que cette demande serait irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491724.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

le pli n'avait pas qualité pour recevoir celui-ci. 5.

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