CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248050
17 décembre 2010
intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles portant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187498
10 octobre 2003
1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008144185
2 octobre 2002
2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES dont le siège est ..., pris en la personne
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188540
23 juillet 2003
que l'arrêté du 10 juillet 2002 du maire de Cormontreuil interdisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile dans un rayon de 200 mètres autour des bâtiments abritant des enfants ou des personnes
2 SS
CETAT:CETATEXT000007779512
25 juin 1990
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055039
28 avril 2000
X... et de Mme Y... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658390
11 janvier 1978
RECOURS CONTENTIEUX, D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DECISION DE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, MEME PRESENTEE PAR LA MEME PERSONNE
CETAT:CETATEXT000007648693
6 décembre 1974
NE RECOIVENT PAS OU S'ILS CESSENT DE RECEVOIR CETTE HOSPITALISATION ET SI, VIVANT CHEZ EUX, ILS SONT OBLIGES DE RECOURIR DE MANIERE CONSTANTE AUX SOINS D'UNE TIERCE PERSONNE, ILS ONT DROIT, A TITRE D'ALLOCATION
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041793747
25 mars 2020
Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure. / La demande est présentée, instruite et jugée dans les
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620399
9 décembre 1983
1977, D'UN BIEN IMMOBILIER ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE EST EXCESSIVE, EN RAISON DE CE QUE SEULE LA MARGE DEGAGEE PAR L'OPERATION IMMOBILIERE POURRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802767
16 mai 2008
Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « ( ) les plus-values effectivement réalisées par des personnes
CETAT:CETATEXT000020471453
27 mars 2009
Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1997 et 29 juin 1998, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est ... prise en la personne
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942961
5 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104027
24 février 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
ECLI:FR:CECHS:2023:468834.20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre, que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168351
11 juin 2004
X était accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation ; que par suite la fin de non-recevoir tirée de ce que cette demande serait irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491724.20241120
20 novembre 2024
le pli n'avait pas qualité pour recevoir celui-ci. 5.
Page 36 sur 222
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.