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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519
19 mai 2025
d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259384
21 décembre 2006
national par l'intermédiaire de quotidiens gratuits, le ministre soutient qu'en raison des spécificités d'ordre géographique, culturel et linguistique des marchés sur lesquels évoluent les entreprises
CETAT:CETATEXT000018004943
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994144
19 novembre 1999
Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, de Me Choucroy, avocat de TMC Société spéciale d'entreprises, de la SCP
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240624
7 décembre 2005
recours gracieux formé par le président de la région exposante, en date du 20 février 2004, dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
à Suresnes (92158), représenté par le président de la branche recycleurs du Conseil national des professions de l'automobile ; le Conseil national des professions de l'automobile demande au juge des référés
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604479
9 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES (FO-DGFIP), dont le siège est 45
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464217.20240320
20 mars 2024
Elles ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des intermédiaires
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626728
24 octobre 2014
propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : / a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604414
18 février 2011
D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 17, rue du Transvaal à Dijon (21000), le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est 29, Place
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330371
17 mars 2017
et correspondant aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162724
13 juin 2005
candidature de la SOCIETE CANAL 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sous le nom de Chante France en catégorie D (service thématique à vocation nationale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
Michel X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007714183
20 juin 1984
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération, 2° le plan de situation,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652425
5 avril 1978
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A LA CONDAMNATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, OU, A DEFAUT, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
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