et de l'industrie. 8.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et aux règles de la concurrence doivent être écartés. 7.

L'association a relevé appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et par un arrêt du 18 octobre 2017, la chambre de l'instruction a rejeté sa requête.

faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ", y compris ses dispositions relatives aux procédures d'agrément, à la mise en œuvre des mesures de prévention et de gestion des crises

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et X... avaient siégé, ils étaient habilités à saisir la commission nationale d'équipement commercial sans avoir à justifier d'un mandat du maire de Nîmes et du président de la chambre des métiers

Son pourvoi doit par suite être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A T, Mme G R, présidentes de chambre ; M. P M, Mme O Q, Mme D I, M.

D'une part, l'article L. 5111-1 du code de la santé publique définit le " médicament à usage humain " comme " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives

et de l'industrie. 7.

A étant intervenus rétroactivement le 1er septembre 2004 en exécution de l'ordonnance du 7 juin 2006 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice, la période de son maintien en activité

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

de commerce et d'industrie en résultant.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans

En application de l'article L. 821-84 du code de commerce, qui a repris les dispositions de l'article L. 824-13 du même code, la présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute autorité

du tribunal administratif ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement" ; qu'aux