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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126028

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126039

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127942

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497284.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou () occupés par un tiers à un autre titre que la location () la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617523

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616098

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861315

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 1371-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623678

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession, augmenté des charges ; Considérant que l'administration, estimant que le prix de l'action de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

242-1 du même code, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative de ces avantages en nature ; que l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 2002, a été pris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700239

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

représentée par son président en exercice, domicilié ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983, relatif à l'office des transports de la REGION DE CORSE, pris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830562

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

être autorisés en zone NA en vertu de l'alinéa 5 : "les constructions, installations et modes d'occupation des sols satisfaisant aux conditions et aux possibilités d'occupation du sol de la zone de référence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799101

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

travail et de l'emploi de ce département à l'effet de signer les décisions relatives à l'aide aux demandeurs d'emploi visés par l'article L. 351-24 du code du travail ; que l'omission matérielle de la référence

Source officielle

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