CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008126028
29 janvier 2003
une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris
CETAT:CETATEXT000008126039
CETAT:CETATEXT000008126047
CETAT:CETATEXT000008126059
CETAT:CETATEXT000008127922
CETAT:CETATEXT000008127930
CETAT:CETATEXT000008127937
CETAT:CETATEXT000008127942
CETAT:CETATEXT000008128002
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497284.20250625
25 juin 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou () occupés par un tiers à un autre titre que la location () la valeur locative est déterminée par comparaison.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617523
22 octobre 1984
SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616098
19 octobre 1977
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRIS
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599947
9 novembre 2018
Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007861315
6 mars 1996
communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 1371-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623678
2 décembre 1988
stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession, augmenté des charges ; Considérant que l'administration, estimant que le prix de l'action de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
242-1 du même code, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative de ces avantages en nature ; que l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 2002, a été pris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700239
7 février 1986
représentée par son président en exercice, domicilié ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983, relatif à l'office des transports de la REGION DE CORSE, pris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830562
6 mars 1992
être autorisés en zone NA en vertu de l'alinéa 5 : "les constructions, installations et modes d'occupation des sols satisfaisant aux conditions et aux possibilités d'occupation du sol de la zone de référence
CETAT:CETATEXT000007799101
14 mars 1990
travail et de l'emploi de ce département à l'effet de signer les décisions relatives à l'aide aux demandeurs d'emploi visés par l'article L. 351-24 du code du travail ; que l'omission matérielle de la référence
Page 36 sur 205