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DÉCISION / ECLI
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SECTION
CETAT:CETATEXT000008036551
18 janvier 2001
du conseil municipal - Existence (1). | 135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Introduction
CETAT:CETATEXT000007644186
21 novembre 1975
D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI METTRAIT EN CAUSE SON DROIT DE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991931
8 juillet 1998
- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219076
20 novembre 2013
D...de la somme que la commune demande au titre de ces dispositions ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement à M.
CETAT:CETATEXT000007911642
5 juillet 1996
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007695829
14 novembre 1984
droit à compter du 2 septembre 1980 à M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051686
15 novembre 2000
Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur de première instance - Notification du permis - Absence - Affichage dans les conditions de droit commun (article R. 490-7 du code de l'urbanisme
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008020124
7 février 2001
de l'homme et des libertés fondamentales prohibant le travail forcé - Champ d'application - Exclusion. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936221
27 juillet 2009
La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007811496
19 juin 1992
ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056892
8 décembre 1999
pécule prévu par l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972, dans les cas où l'obtention du pécule ne constitue pas un droit. | 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835341
27 avril 1994
dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois - Appel recevable, bien que formé hors du délai de deux mois. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007939841
30 octobre 1996
ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735037
27 janvier 1988
PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association nationale pour la formation du personnel hospitalier - Procédure précédant la proposition faite par son conseil d'administration
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008099899
26 février 2003
54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION DEVANT PRENDRE TOUTE MESURE AFIN DE METTRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743235
31 janvier 1990
- Délibération illégale. | 16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Modification du tracé des chemins ruraux à l'occasion du
CETAT:CETATEXT000007770911
24 octobre 1990
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008018968
27 juillet 2001
des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026152436
6 juillet 2012
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.
CETAT:CETATEXT000008236905
27 juillet 2005
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit
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