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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036551

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

du conseil municipal - Existence (1). | 135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Introduction

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644186

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI METTRAIT EN CAUSE SON DROIT DE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991931

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219076

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

D...de la somme que la commune demande au titre de ces dispositions ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007911642

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007695829

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

droit à compter du 2 septembre 1980 à M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051686

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur de première instance - Notification du permis - Absence - Affichage dans les conditions de droit commun (article R. 490-7 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020124

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

de l'homme et des libertés fondamentales prohibant le travail forcé - Champ d'application - Exclusion. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811496

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056892

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

pécule prévu par l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972, dans les cas où l'obtention du pécule ne constitue pas un droit. | 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835341

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois - Appel recevable, bien que formé hors du délai de deux mois. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939841

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735037

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association nationale pour la formation du personnel hospitalier - Procédure précédant la proposition faite par son conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION DEVANT PRENDRE TOUTE MESURE AFIN DE METTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743235

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

- Délibération illégale. | 16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Modification du tracé des chemins ruraux à l'occasion du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770911

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008018968

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026152436

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236905

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit

Source officielle

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