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1 455 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404333

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829723

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

31 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996 : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471458

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

comprises qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales et a indiqué qu'elle n'avait pas procédé à une seconde vérification de comptabilité ;

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033285448

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027201058

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

au paiement de ces sommes en raison notamment de l'acquisition de la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que, par ordonnance rendue

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982561

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626705

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le ministre est toutefois fondé à soutenir que l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184541

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496178.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068161

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus opposées par le directeur des services fiscaux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631972

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que les avis

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007936872

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

que les "lettres de rappel" qui, aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, doivent être adressées par les comptables du trésor, avant la notification du premier acte de poursuite

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315572

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'à la date de la décision du 10 septembre 2009, la société STVI n'avait pas procédé aux modifications de son prototype qui lui avaient été demandées par l'administration

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496192.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée

Source officielle

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