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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404333
16 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829723
3 juillet 2009
A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033583
29 novembre 2000
31 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996 : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471458
27 mars 2009
fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
comprises qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales et a indiqué qu'elle n'avait pas procédé à une seconde vérification de comptabilité ;
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285448
20 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000027201058
21 mars 2013
au paiement de ces sommes en raison notamment de l'acquisition de la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que, par ordonnance rendue
CETAT:CETATEXT000041965024
5 juin 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982561
9 juin 2020
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626705
24 octobre 2014
Le ministre est toutefois fondé à soutenir que l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement
CETAT:CETATEXT000039184541
30 septembre 2019
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496178.20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068161
29 juin 2001
du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus opposées par le directeur des services fiscaux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631972
18 décembre 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant que les avis
9 SS
CETAT:CETATEXT000007936872
27 mars 1996
que les "lettres de rappel" qui, aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, doivent être adressées par les comptables du trésor, avant la notification du premier acte de poursuite
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315572
14 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'à la date de la décision du 10 septembre 2009, la société STVI n'avait pas procédé aux modifications de son prototype qui lui avaient été demandées par l'administration
ECLI:FR:CECHS:2025:496192.20250415
15 avril 2025
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184819
9 juillet 2003
L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée
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