Vu la procédure suivante : La société EDF, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société GDF SUEZ, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

SANS AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LE TITRE "REPRESSION DES ABUS DE DROIT"; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES

par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité

sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience ". 5.

X..., qui a été, comme il a été dit, régulièrement taxé d'office, de rapporter la preuve de l'exagération des bases ainsi retenues ; Considérant, en premier lieu, que M.

administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard

Vu la procédure suivante : I.

A défaut, ces suppléments relèvent désormais du tarif de presse, moins avantageux, prévu à l'article D. 18.

. ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

libertés fondamentales ; Vu le Traité sur l'Union européenne, notamment son protocole n° 24 ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que l'administration se prévalant, pour justifier l'imposition, de ce qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...