Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 9 février 2021, la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize a adressé à la cour administrative

sociale./ (...)/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée

d'une décision de licenciement annulée pour défaut de communication de son dossier, a été réintégré à compter du 1er février 1972 dans son emploi d'ingénieur principal de la ville de Calais ; que, postérieurement

de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

départemental des postes du Vaucluse du 2 octobre 1984 le suspendant de ses droits à traitement, avancement et retraite et l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 27 décembre 1984, le rayant des cadres de préposés

Cette dernière a proposé la nomination de M.

titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, le décret du 23 janvier 1993 a complété le décret précédent en permettant la titularisation des préposés

l'expropriation prévoit que doit être recueilli l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés

E sur la liste des candidats dont la nomination est proposée et de la décision retenant d'autres candidats sur cette même liste : 6.

ONT FAIT RETOUR A L'EXPEDITEUR APRES QUE LE PREPOSE EUT, DANS CHAQUE CAS, LAISSE AU DESTINATAIRE, COMME LE LUI IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DEUX AVIS LE PREVENANT QUE LE PLI ETAIT A SA DISPOSITION

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'application de la loi d'amnistie : Considérant que, par une décision du 22 octobre 1974, postérieure

X... à la demande de son administration, que si le traumatisme subi par le patient était à l'origine de la névrose dont l'intéressé souffrait alors, cette maladie suivait désormais une évolution propre

l'article 18 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et à l'obtention des autorisations nécessaires lui permettant d'ouvrir et d'exploiter cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer

Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur.

décennale en ce qui concerne le délai, n'a pas pour effet de faire obstacle à la règle selon laquelle l'action en responsabilité décennale ne peut être introduite qu'en raison de faits relevés postérieurement

l'administration des postes à revenir sur sa position négative ; Considérant, d'autre part, que si le ministre chargé des postes avait fait connaître au maire de Charenton-le-Pont le 2 décembre 1977 que la proposition

VENAIT DE FAIRE CREUSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN CAPTAGE D'EAU POTABLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PLUIES CONSTATEES A LA MEME EPOQUE, DONT LES PLUS IMPORTANTES SE SITUENT D'AILLEURS POSTERIEUREMENT

adjoint de ville de plus de 80 000 habitants" et qu'aux termes de l'article 28-1° du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition