Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

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Vu la procédure suivante : La société Yves Le Pape et Fils K J a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 dans les rôles de la commune de Neuf Brisach (Haut-Rhin) à raison du

LA DEMANDE DES EPOUX X..., LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES

ou l'indemnite d'expropriation ; b une somme egale au prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a ete acquis a titre onereux par ses auteurs

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

tendant à l'annulation des jugements des 21 juillet 1998, 2 octobre 2001 et 17 juin 2004 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

) d'annuler le jugement n° 0802226-0902379 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

limitée Dépôts de pétrole côtiers tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de son père, le quart de la nue-propriété revenant en héritage à Mme A..., néeB..., a été converti en un

: 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Province Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété

dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont ladite société est propriétaire, ainsi que le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA CHEMINEE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES

SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI CONCERNENT L'UN ET L'AUTRE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. Y...

société civile immobilière (SCI) Tour W a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

immobilière (SCI) 1 Terrasse Bellini a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés