y ait lieu de rechercher la cause du silence de l'autorité administrative, ni de tirer de conséquence juridique du fait qu'elle ne se serait pas livrée à l'examen du motif économique invoqué par l'employeur

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

société Chaffoteaux et Maury, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle dit avoir subis du fait des manquements de son employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

A B, employé par la société Chalon Opco en qualité de demi-chef de partie depuis le 1er avril 2017 et affecté au sein du restaurant de l'établissement Hilton, était membre titulaire de la délégation unique

tant que celle-ci a été calculée sans qu'il soit tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction

tant que celle-ci a été calculée sans qu'il soit tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Dans les entreprises ou établissements

rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 avril 1984 par laquelle le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles des Vosges a autorisé leur employeur

X... est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, saisie

à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; Considérant que la SOCIETE PYRENEES DIESEL, à la

applicable à la date de la décision contestée, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant

Desaché, Gatineau, avocat de la société "KEY-INFORMATIQUE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, dans sa rédaction

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur départemental

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L.321-7 et R.321-8 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment

procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, et pour faire connaître à l'employeur