n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE TOP SA ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 avril et 2 mai 2005 et 12 janvier et

novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations

le 9 janvier 2013.

Considérant qu'en vertu de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi de finances du 30 décembre 2002 pour 2003, applicable au litige : " I. - Les sociétés

loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la

n° 96-603 du 5 juillet 1996, et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

: " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans

le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915,

n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 97-558

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU, dont

133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

du 1er janvier 2006, une indemnité d'administration et de technicité (IAT) au taux correspondant à son grade de sergent ; que, par un arrêté du 17 avril 2007, le président du conseil d'administration

du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie

de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée à son échéance le 7 janvier 2009.

Bruno X, notamment en date des 21 janvier 2005 dans le journal « Le Progrès », 27 janvier 2005, lors d'une cérémonie, 1er mars lors du journal télévisé du soir de la chaîne de télévision, TLM, 2 mars 2005

de Cayenne a, par un jugement du 17 mars 2006, ordonné l'expulsion de MM.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation ; - le code de justice