E F, déclarant agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes B et Michelle F et Mme D C, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la commune de

A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) à lui verser la somme de 7 391,25 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un refoulement

, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

A PRELEVEE SUR LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE, RESTERAIT ACQUISE A LA COMMUNE ET EN CONDAMNANT, POUR CE MOTIF, LA SOCIETE A PAYER A LA COMMUNE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 503.589,73 FRANCS, A LAQUELLE

X... d'une part, une indemnité de 400 000 F, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues (Gers) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Comines à lui verser une somme 66 920 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 7 décembre 2006 ayant

Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à lui verser, ainsi qu'à Mme C...A..., la somme de 220 000 euros en réparation

demande du maire.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Montreuil-sous-Bois

de raccordement de mettre en cause devant le juge la responsabilité du gestionnaire du réseau afin d'obtenir, dans les conditions de droit commun, la réparation du préjudice lié au retard dans l'exécution

2 juillet 1997 ordonnant une expertise sur leur demande de condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser des indemnités en réparation des préjudices résultant pour elles du décès de

la cour administrative d'appel de Douai pour demander la condamnation de VNF à réparer l'intégralité de ses préjudices par le versement de deux indemnités de 111 708,80 euros pour les travaux de réfection

la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE la somme de 22 250,48 euros ; En ce qui concerne l'appel incident de la commune : Considérant, d'une part, que si la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE peut prétendre au remboursement

par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a créé un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune d'Aubervilliers.

de la commune de Ranville, la société des Ciments Calcia a, par une assignation du 23 septembre 1999 devant le tribunal de grande instance de Caen, appelé la commune à la garantir de toutes indemnités

. ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE DOUAI OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

Par un jugement du 17 mai 2022 contre lequel la commune de Volstroff se pourvoit en cassation, ce tribunal a fait droit à cette demande. 2.