Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les 12 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE (AIX-MARSEILLE II) ; l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE (AIX-MARSEILLE II) demande

A devant la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie afin que soit réévalué le montant de l'indu de solidarité active.

de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1990, s'élevant à la somme de 23 334 857,14

B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision et la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse du 3 août 2015 le mettant en demeure de verser cette somme, de

pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines (78184) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande

l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1.

ces traitements ; que si, comme elle l'a jugé, cette seconde demande, qui portait sur des sommes non versées à la victime, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

d'indemnités d'abattage présentées par les requérants, n'était pas tenu de recueillir leurs observations écrites avant de rejeter ces demandes par décision motivée ; que, par suite, le moyen tiré du non

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision, notifiée le 8 octobre 2018 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais

par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. 5.

présentée par Mme X... et tendant au remboursement de frais postaux : Considérant que, les premiers juges ont omis de se prononcer sur la demande présentée par Mme X... et tendant au remboursement de

, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 594 364 F ; 2 REJETTE LE RECOURS PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; 3 SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE

au même titre la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD est rejeté.

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : Considérant qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie peut poursuivre le remboursement des

de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

X..., AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE REMBOURSEMENT PRESENTEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE

elle était titulaire au 31 décembre 1999, et, d'autre part, à la décharge de ces rappels et au remboursement demandés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

, leurs observations à la suite de la cassation partielle du précédent arrêt ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que la cour a diligenté une mesure d'instruction pour demander à l'administration