Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est reconnue. Cette liste est rendue publique.

juridique des faits permettant de décider si un contribuable a droit au dégrèvement d'un impôt, le tribunal administratif, en déduisant de la qualification retenue par l'administration pour un impôt que

par contrat à durée indéterminée, par dérogation à la règle selon laquelle ces emplois sont occupés par des fonctionnaires, est subordonnée à l'absence de corps de fonctionnaires possédant les qualifications

que les contributions versées par la société SECOBRA Recherches au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle souscrits en faveur de ses salariés n'entraient pas dans les dépenses de personnel à retenir

A FAIRE ETAT DE SA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN MEDECINE INTERNE ALORS QUE LA DECISION ANALYSEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE LUI AVAIT RECONNU UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 5 juillet 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

des universités ou dispensés d'une telle qualification.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leurs demandes ; Considérant, en premier lieu, que la cour a retenu

transnational important, sur la modestie des sommes récoltées, sur ce que la qualification de " trafic d'être humain " retenue par la cour d'appel de Versailles ne pouvait être retenue par la Cour nationale

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi

de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ; b) le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2" ; Considérant que pour qualifier

Jean-Pierre B, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge de

B...tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti en conséquence du chef de redressement tenant à la qualification de revenu imposable attribuée à la somme transférée

C...et décidé de retenir ces équipements en vue d'une éventuelle procédure pénale. Le 24 février 2012, une saisie judiciaire de ce matériel informatique a été réalisée.

Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

X... le supplément d'impôt sur le revenu impliqué par la réintégration de la somme de 40 517 F dans les bénéfices de la SARL "Hall du papier peint" au titre de 1982.

fonciers et de revenus de capitaux mobiliers, et l'a en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi qu'à un rappel de contribution

Vu la procédure suivante : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition ; qu'au cas où, la notification de redressements adressée au contribuable mentionne que les revenus taxés d'office, à la suite des demandes de justifications

; Cons. que la société requérante, qui ne saurait prétendre qu'elle n'affectait, au cours de l'année de référence, aucun personnel ni aucune immobilisation aux fins de perception des loyers et des revenus