Y... est déchargé de la différence entre les impositions sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1977 et 1978 et celles résultant de l'article 1er ci-dessus.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I.

du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, dont le IV de l'article 12 a été codifié au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, que le législateur a entendu attribuer une demi-part

Aux termes du dernier alinéa de cet article 23-2 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Vu 1°), sous le n° 241294, l'ordonnance du 17 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert commis par les premiers juges, que la cause principale des inondations survenues le 8 novembre 1979 dans la clinique de Sartrouville est la rupture

par ce tribunal a pu, sans entacher d'irrégularité le jugement, ne pas être visée ; Considérant que le juge du fond a souverainement interprété les stipulations du contrat conclu le 29 janvier 1971 entre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant.

Michel Z..., demeurant ... à paris (75015) et M.

le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

. : En ce qui concerne le grief tiré de la rupture de l'égalité entre candidats : Considérant que si M. X... soutient que la liste de M.

Jean-François Y..., directeur de la police générale à la préfecture de police de Paris ; Considérant que, par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, M.

Au cours des échanges entre les parties lors de l'audience, et sur la base des documents produits par la société requérante et des explications données, le ministre de l'économie, des finances et de la

Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-

PARIS SCENE, constitué entre la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et la société Office publicitaire de la batellerie, a conclu, le 20 janvier 1989, avec la société Avenir publicité, pour une durée

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la différence de traitement établie entre

D'une part, aux termes du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " 4. b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une