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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029413485

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société UTB avait demandé dès l'introduction de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978235

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091749

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, statuant sur sa demande de dérogation, ne l'a déclaré "apte classe 2" à l'exercice des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898975

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'après le rejet par le maire de Bruguières de demandes de Mme Y... tendant à ce qu'il prononce

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167812

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239977

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257348

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

assujettie au titre des années 1993, 1994, 1996 et 1997 pour une maison sise ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871103

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374659

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens devant le juge d'appel et devant le Conseil d'Etat ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

A, de nationalité albanaise, aux fins d'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de production et de vente de stupéfiants, prononcée le 23 décembre 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856470

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120073

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé, à la demande de MM.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050815

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé, à la demande de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738770

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

par une décision expresse sur la demande d'autorisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cas d'espèce, le préfet a, par trois arrêtés en date des 2 mars, 17 avril et 13 juin 1973, prolongé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626004

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

le jugement est irrégulier en la forme ; que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006939

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330455

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

dossier ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale d'entendre Mlle A avant de se prononcer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330456

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

A avant de se prononcer sur sa demande d'équivalence ; que les délais dans lesquels il a été conduit à saisir la commission comme celui dans lequel la commission s'est prononcée sont sans incidence sur

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330457

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

dossier ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale d'entendre Mlle A avant de se prononcer

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854922

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

militaire de Lure-Malbouhans ; que, par un arrêt du 27 juin 2013, contre lequel la Commission de protection des eaux de Franche-Comté se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé

Source officielle

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