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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413485
27 août 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société UTB avait demandé dès l'introduction de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris, enregistrée
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978235
3 février 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091749
6 mars 2002
X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, statuant sur sa demande de dérogation, ne l'a déclaré "apte classe 2" à l'exercice des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007898975
12 juin 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'après le rejet par le maire de Bruguières de demandes de Mme Y... tendant à ce qu'il prononce
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167812
24 mars 2004
Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239977
19 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la
CETAT:CETATEXT000008257348
15 mai 2006
assujettie au titre des années 1993, 1994, 1996 et 1997 pour une maison sise ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871103
10 juillet 2009
l'article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce
CETAT:CETATEXT000020374659
22 juin 2007
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens devant le juge d'appel et devant le Conseil d'Etat ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426
26 avril 2023
A, de nationalité albanaise, aux fins d'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de production et de vente de stupéfiants, prononcée le 23 décembre 2015 par la cour d'appel
CETAT:CETATEXT000007856470
9 octobre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120073
7 novembre 2001
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé, à la demande de MM.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050815
27 juillet 2001
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé, à la demande de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007738770
1 juillet 1988
par une décision expresse sur la demande d'autorisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cas d'espèce, le préfet a, par trois arrêtés en date des 2 mars, 17 avril et 13 juin 1973, prolongé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626004
27 mai 1988
le jugement est irrégulier en la forme ; que la circonstance que le directeur des services fiscaux ne s'est pas rendu à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006939
13 juillet 2007
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330455
18 mai 2010
dossier ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne faisait obligation à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale d'entendre Mlle A avant de se prononcer
CETAT:CETATEXT000022330456
A avant de se prononcer sur sa demande d'équivalence ; que les délais dans lesquels il a été conduit à saisir la commission comme celui dans lequel la commission s'est prononcée sont sans incidence sur
CETAT:CETATEXT000022330457
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
militaire de Lure-Malbouhans ; que, par un arrêt du 27 juin 2013, contre lequel la Commission de protection des eaux de Franche-Comté se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé
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