laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur du service

où il a vocation à servir. / () ". 3.

juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC les années de services

août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC les années de services

40-0490 du 10 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire à jouissance immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret

2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code civil

des articles 4, 5, 6 et 9 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait des agissements fautifs des services

E avait sollicité, le 28 novembre 2018, la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs, B D, né le 8 septembre 2007 au Cameroun, et les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2017 et le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société civile professionnelle

des dispositions de l'article L.330-2 dans sa rédaction alors en vigueur du code de l'aviation civile et de l'impossibilité pour les compagnies Air France, Air Inter et Transport Aérien Transrégional

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1992 du chef de service

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil

, a rejeté la candidature des sociétés BUREAU VERITAS et EGIS AVIA tendant à l'octroi de l'habilitation pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONTANE", dont le siège est à ... et tendant à ce que

à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le genre de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile