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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006148
23 avril 2007
23 avril 2007
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489312.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474826.20230822
22 août 2023
22 août 2023
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411796
24 avril 2019
24 avril 2019
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221674
7 juillet 2006
7 juillet 2006
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008133569
18 décembre 2002
18 décembre 2002
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008134940
15 novembre 2002
15 novembre 2002
la mention, dans la décision, de ce que "Mme X... avait d'ailleurs été informée de cette règle lors de sa nomination comme administrateur spécial", est en tout état de cause, sans influence sur la solution
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298015
11 avril 2005
11 avril 2005
française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission de la transparence, parmi lesquelles Tanakan 40 mg (comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90) et Tanakan 40 mg/ml (solution
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205642
5 novembre 2003
5 novembre 2003
tant seulement que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives aux deux premiers exercices vérifiés ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au soutien
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284620
3 février 2012
3 février 2012
du gouvernement responsable de ces massacres ; que le ministre se prévalant ainsi d'un motif d'ordre public et apportant des éléments précis et circonstanciés, d'ailleurs de notoriété publique, au soutien
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039088687
9 septembre 2019
9 septembre 2019
La fédération française de parachutisme, qui intervient au soutien des conclusions de la requête, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234556
15 mars 2019
15 mars 2019
directeur général de l'offre de soins du 1er février 2017 relative aux conditions de vente au public par les pharmacies à usage intérieur autorisées, de la spécialité Uvesterol Vitamine A.D.E.C., solution
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023853381
4 avril 2011
4 avril 2011
informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, Mme B...justifie d'un intérêt la rendant recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat, au soutien
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007625
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : ( ) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915160
11 novembre 2014
11 novembre 2014
propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à M.C..., Mme B...et leur enfant jusqu'à ce qu'une solution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915161
11 novembre 2014
11 novembre 2014
propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A... et à ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'une solution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915157
11 novembre 2014
11 novembre 2014
propres services, soit par les soins d'une autre collectivité publique qui pourrait être, notamment, la ville de Montpellier, un logement décent à Mme A...et à ses enfants mineurs jusqu'à ce qu'une solution
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