A de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Bordeaux et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article

Ces mêmes tiers, et dans les mêmes conditions, justifient également d'un intérêt leur donnant qualité pour contester pour excès de pouvoir une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après

préjudice allégué résulte non de l'application d'une réglementation mais d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel

; que cette acquisition était de nature à faciliter directement la poursuite du contrat de travail de l'intéressé ; que le ministre ne soutient pas que le montant des intérêts litigieux serait hors

; que cette acquisition était de nature à faciliter directement la poursuite du contrat de travail de l'intéressé ; que le ministre ne soutient pas que le montant des intérêts litigieux serait hors

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2° sous le n° 229283 la requête, enregistrée le 16 janvier

de l'année 1976 a été irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge de cette imposition ; Sur les intérêts de retard : Considérant que si la Société anonyme SOGEFRANCE conteste, à titre subsidiaire

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande

" n'était pas imposable ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet

de 180 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause, à ce que ces indemnités soient assorties des intérêts au taux légal et à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné

X... à verser à la société "Compagnie générale des eaux" les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION NARBONNE

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 9 avril 2008 du président de la commission des recours des militaires

X... qui réalisait des bénéfices non commerciaux et était placé sous le régime de la déclaration contrôlée, n'a déposé que le 13 septembre 1976, la déclaration de son bénéfice imposable au titre de 1975

des années 1971 à 1974, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : Considérant que si M.

au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2° sous le n° 229048 la requête, enregistrée le 10 janvier

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition complémentaire sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en tant qu'héritière de sa mère, Mme veuve X..., au titre

des mois de juillet 1983 à octobre 1984, d'autre part, à cette condamnation ; 2°) de condamner M. et Mme X... à lui payer les intérêts légaux et les intérêts capitalisés de la somme due, ainsi qu'une

VIVIEN la somme de 2 261 043 F au titre du préjudice économique et la somme de 350 000 F au titre de l'assistance nécessaire d'une tierce personne à tiers temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE