dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

-ACIEROID à lui payer les sommes de 39 705 F et 32 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation des travaux de reprise du gymnase du Lycée et des troubles de jouissance qu'elle a subis ainsi qu'aux

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris, a porté à 596 800 F l'indemnité que la commune a été condamnée à verser à la SCI Elisa en réparation

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT EN REPARATION

QUE CES TRAVAUX DEPASSENT LA VALEUR VENALE DESDITS BATEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'UN ABATTEMENT DE VETUSTE AURAIT DU ETRE RETENU POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU RESTAURANT POSSEDE

QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN ; QUE CETTE TRANCHEE, AU FOND DE LAQUELLE SE TROUVAIT UNE CANALISATION EN COURS DE POSE N'ETAIT NI SIGNALEE, NI ECLAIREE, NI CLOTUREE

grévistes" à charge par la société BABY-RELAX de saisir à cet effet le tribunal compétent dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

X demande au Conseil d'Etat de déclarer l'Etat responsable des répercussions sur son état de santé de ses mauvaises conditions de travail pendant les travaux de transformation du cercle français de Bonn-Bad-Godesberg

peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos (…)/ Toutefois, lorsque

NATIONALE ; QUE LES REQUERANTES POUVAIENT DIRIGER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT CONTRE L'ENTREPRISE PAILLET QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX

la société anonyme Compagnie métropolitaine des asphaltes, soient condamnés conjointement et solidairement, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer

jugement du 14 avril 1978 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné solidairement avec l'entreprise COUTANT à payer à la ville de Châteaudun la somme de 253.463 F (hors taxes) en réparation

le préjudice subi du fait de l'aggravation de son état de santé en raison du retard apporté à la changer de service à la suite de l'accident de travail dont elle avait été victime le 16 mars 1981 ; 2°

des travailleurs au lieu de leur travail.

Y... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux représentant le montant des travaux de construction d'un bassin-réservoir et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 2 554,64

ETAIT LE GARDIEN ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article

et d'entretien ... ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..."

Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines