X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le directeur du commissariat de la marine a rejeté son recours administratif tendant à la révision du trop perçu des

demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu

et le ou les documents suivants : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois

alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois

1986 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1986 de la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne lui refusant une remise d'un trop

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a : 1°) annulé la décision implicite de la Section des aides publiques au logement du Rhône rejetant sa demande du 18 janvier 1991 contestant le trop-perçu

1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation pour l'armement a rejeté sa demande du 11 mai 1999 tendant au remboursement d'une somme de 44 665 F payée par lui au titre d'un trop

de 1 808,15 euros a été décidé ; 2°) à titre subsidiaire, de le dispenser du remboursement du trop-perçu et de fixer la date de départ de la révision de sa pension au 1er janvier 2009 ; 3°) en tout état

de service fait au titre de l'année universitaire 2012-2013, l'ordre de reversement d'un montant de 19 159 euros en date du 9 avril 2014 émis par l'agent comptable de cette université et relatif à un trop-perçu

S.A. son enregistrement comme établissement financier, à titre de sanction disciplinaire, la commission de contrôle des banques s'était notamment fondée sur ce que ladite société avait délibérément trompé

PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE AVEC RESERVES LE 14 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LES DESORDRES SUBSISTANT LORS DE LA VISITE CONTRADICTOIRE D'EXPERTISE, DU 11 AVRIL 1978, NECESSITAIENT DES TRAVAUX DE TROP

ressort de ce document, daté de septembre 1984, que l'évaluation à laquelle il a été procédé a été faite selon une méthode clairement définie et appliquée de façon homogène à sept sociétés éditrices et à trois

trimestre 1986 était égal au quart du montant calculé par l'expert pour l'ensemble de l'année 1986 soit 11 840,89 F HT, la cour n'a pas dénaturé les conclusions du rapport d'expertise qui précisait que le trop

vénale, locative ou cadastrale ; que si les requérants invoquent une aggravation des conditions d'exploitation en raison de l'attribution à Mlle Z de la parcelle C nouvellement créée, et qui serait trop

séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, étaient formulées de manière trop

provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, enjoint au préfet de police de prendre les mesures propres à faire cesser les troubles à l'origine des préjudices subis, dans un délai de trois

Par un mémoire en défense, enregistré sous ces trois numéros le 21 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet des requêtes.

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code : Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :/