, à elle seule, l'existence d'une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin ; Sur les griefs tirés des irrégularités survenues lors du déroulement du scrutin : Considérant que, si la constitution

; qu'à la suite du refus persistant de Mme Y... de quitter cet appartement et après avoir observé un délai de près de deux ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles

été entendus au préalable par la commission spéciale visée audit article 24 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'aggravation sensible, à partir de la fin de 1983, des troubles

A selon laquelle l'avis de la commission de réforme du 10 octobre 2003 n'était pas motivé ne constituait pas un moyen distinct, mais un argument destiné à établir que l'arrêté du maire de la commune du

violences graves, lui a valu cinq années d'emprisonnement ; que compte tenu de la gravité et du caractère répétitif de ces infractions, sa venue sur le territoire national constitue une menace de troubles

avoir annulé le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme Anne X la somme de 4 573,47 euros (30 000 F) au titre du préjudice moral et des troubles

faits en retenant que les circonstances dont il s'était prévalu n'étaient pas de nature à permettre de déroger au délai raisonnable d'un an pour présenter un recours alors qu'il souffrait d'importants troubles

juin 1990 puis d'une incapacité permanente partielle dont le taux, selon le rapport d'expertise précité, peut être évalué à 40 % ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant des troubles

instance a commis une erreur de droit, à tout le moins une erreur d'appréciation en considérant que le refus de prise en charge de M.A..., à supposer qu'elle relève de la compétence du département, constituait

privée d'une période de congé rémunéré déterminée en fonction de la durée des services accomplis, laquelle doit tenir compte du préavis auquel Mme X... avait droit ; que l'intéressée a ainsi subi un trouble

Considérant qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4

aurait eu pour objet de remédier ; Vu, enregistré le 17 avril 2012, le nouveau mémoire aux fins de production présenté pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

enregistré le 2 octobre 2018, avant la clôture de l'instruction, présenté par la commune de Montreuil qui persiste dans ses précédentes conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 9 décembre

B... était dépourvu de logement, de ressources et qu'il souffre d'un " trouble post-traumatique ", en deuxième lieu, que la crise sanitaire liée au coronavirus limite l'assistance aux plus démunis et ne

France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 ; que la procédure d'urgence de l'article 42-10 vise à faire cesser ou prévenir un trouble

préjudice ; qu'un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles

neurologiques dont se trouve atteinte Mme X, la cour a suffisamment motivé son arrêt en relevant qu'il résultait de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par elle, que l'intervention