X... la restitution d'une somme de 28 454,98 F versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant les années 1979 à 1981 ; 2°) de remettre cette somme à la charge de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

AMERICAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

jugement en date du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur

qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le 24 avril 1980 le comptable des impôts de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SIREC la décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 229-82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

: 1°) annule le jugement du 13 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

de réformer sans renvoi le jugement du 24 octobre 1989 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

CHAUVET" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 sous les articles 5075 à 5077 du rôle de la commune de Bordeaux et des rappels de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

JACK X..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur