de transport liés à l'état de santé du bénéficiaire sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part et dans la limite des conditions prévues par le régime d'assurance maladie

maladie" ; qu'aux termes de l'article R. 145-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

de dix-huit ans, d'une rente annuelle de 270 000 F, en précisant que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres s'imputeraient sur ce montant dans la limite des trois quarts, et

de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande d'inscription des dispositifs médicaux " Alber Scalamobil S35 " et " Alber Scalamobil S38 " sur la liste des produits et prestations

5000 euros à Mme I G, ainsi qu'une somme de 170 914 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie.

vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : / 1º Les prestations définies au chapitre III du présent titre ; / 2º Les charges de compensation

des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues

des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues

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ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit et d'en demander remboursement, par subrogation dans les droits de la victime, à la personne responsable du dommage, qualité que

rejeté sa demande d'examen du projet de convention qu'elle souhaitait présenter dans le cadre des dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et des décisions du 27 janvier 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy fixant les tarifs de prestations