En outre, par la voie de l'appel incident, elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la garde des sceaux

de France à Bamako de procéder au réexamen des demandes de visas dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'assortir ces mesures d'injonction d'une astreinte

d'enjoindre à l'école Gaspard Monge et au recteur d'accueillir leur fils A au sein de cette école ou de tout autre établissement scolaire de proximité, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte

mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivants : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens

dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon

; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de réexaminer leur demande d'autorisation préalable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

au paiement de la somme de 136 579 F due au 31 octobre 1987 augmentée des intérêts judiciaires à compter de la demande ; 3°) l'ordre d'exécution des travaux d'aménagement du logement sis ... avec astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre 1992, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte