. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°

Daniel A, éleveur d'ovins à Luynes (Indre-et-Loire), a conclu avec le préfet d'Indre-et-Loire un contrat territorial d'exploitation d'une durée de cinq ans par lequel il s'engageait notamment, au titre

Dès lors, le moyen tiré de ce que les textes attaqués auraient méconnu les dispositions de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, faute pour EDF de disposer des volumes d'électricité d'origine nucléaire

POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI 2 - ILS POURRONT NOTAMMENT B EDICTER POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES DES REGLES DE DEDUCTION PARTICULIERES QUI POURRONT PRENDRE EFFET AVANT

X... respectait les prescriptions sus-rappelées ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée

Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées de cette ordonnance auraient été prises en méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen des projets d'ordonnance par le Conseil d'Etat

REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

issues de la loi du 10 février 2000, les montants prévisionnels de ces charges seraient évalués et proposés aux ministres compétents par la commission de régulation de l'électricité à partir de simples

règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi" ; qu'il résulte de l'article 1er du décret du 23 avril 1985 pris

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ;

D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX, SANS QU'AIT ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE

° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ; Vu la loi n°

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier

, pas fondé à soutenir que les dispositions susanalysées de l'article 2 du règlement d'administration publique du 9 janvier 1954 auraient été prises en violation de la loi du 11 juillet 1953 ; Considérant

de cabinet des autorités territoriales pris en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquerait auxdits collaborateurs ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation

DE L'AERODROME ; QUE CETTE PIECE, COMMUNIQUEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'ADMINISTRATION, A ETE MISE A LA DISPOSITION DES REQUERANTES QUI N'ONT PRODUIT AUCUNE OBSERVATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN