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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

France, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., membre du comité d'entreprise de la société Hydro Azote Spécialités France, se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868856

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

part, que les conséquences du comportement du lieutenant-colonel A étaient susceptibles d'entacher l'autorité et la crédibilité de cet officier supérieur investi d'un commandement ; que par suite le moyen

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333043

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ (...) / 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666357

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750275

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition conduite à l'égard de la SOCIETE FIS-VOPART, en sa qualité de représentant fiscal de la société Sunset Blue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

A n'apporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à faire valoir que certaines opérations de contrôle auraient eu lieu de manière inopinée et qu'au cours de la seconde vérification, l'agent de l'administration

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Cette seconde réunion a pour objet d'informer la commission sur les moyens examinés par l'employeur pour éviter les suppressions de postes, les mesures d'accompagnement des agents susceptibles d'être licenciés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897731

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385708

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Europe 2 entreprises et de la société MCM ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NRJ GROUP et de la SOCIETE VORTEX sont dirigées contre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165950

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les fonctionnaires et agents publics justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789023

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Par un arrêt n° 15BX01682 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre des outre-mer.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996029

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

tiré de ce qu'en retenant le comportement fautif de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle vis-à-vis de l'exploitant de l'abattoir public , sans rechercher

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330313

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine du juge du contrat, de se conformer à l'obligation qui résulte des stipulations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Rostand à Ivry-sur-Seine dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que si l'article R. 523-1 du code de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle

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