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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
France, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., membre du comité d'entreprise de la société Hydro Azote Spécialités France, se pourvoit en cassation contre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868856
20 mai 2009
part, que les conséquences du comportement du lieutenant-colonel A étaient susceptibles d'entacher l'autorité et la crédibilité de cet officier supérieur investi d'un commandement ; que par suite le moyen
CETAT:CETATEXT000027333043
19 avril 2013
de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
CETAT:CETATEXT000027406871
7 mai 2013
D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ (...) / 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666357
5 juillet 2013
termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750275
17 juin 2015
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition conduite à l'égard de la SOCIETE FIS-VOPART, en sa qualité de représentant fiscal de la société Sunset Blue
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
A n'apporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à faire valoir que certaines opérations de contrôle auraient eu lieu de manière inopinée et qu'au cours de la seconde vérification, l'agent de l'administration
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Cette seconde réunion a pour objet d'informer la commission sur les moyens examinés par l'employeur pour éviter les suppressions de postes, les mesures d'accompagnement des agents susceptibles d'être licenciés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897731
7 avril 2011
la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385708
2 décembre 2009
et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Europe 2 entreprises et de la société MCM ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE NRJ GROUP et de la SOCIETE VORTEX sont dirigées contre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165950
27 juin 2005
de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les fonctionnaires et agents publics justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789023
28 décembre 2016
Par un arrêt n° 15BX01682 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre des outre-mer.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
L'article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996029
17 mars 2010
tiré de ce qu'en retenant le comportement fautif de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle vis-à-vis de l'exploitant de l'abattoir public , sans rechercher
CETAT:CETATEXT000022330313
31 mai 2010
décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que la société n'était pas tenue, préalablement à la saisine du juge du contrat, de se conformer à l'obligation qui résulte des stipulations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
Rostand à Ivry-sur-Seine dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que si l'article R. 523-1 du code de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif
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