B et à Me Ricard, avocat de la Croix-rouge française ; 1.

. ; la SOCIETE ANONYME CAJOFE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22

1983 par lequel le préfet du Calvados a approuvé le plan d'occupation partiel n° 1 du groupement d'urbanisme de la basse-vallée de la Touques ; 2°) annule l'arrêté du préfet du Calvados en date du 3 novembre

enregistrés les 11 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva X... demeurant B.P. 652 à Paris cédex (75162) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

d'intérêt économique, dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) ; Vu, 2°) sous le n° 179 587, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat

d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.

d'intérêt économique Oc'Via à payer à Mme A la somme de 80 000 euros et à Mme B celle de 276 442,24 euros assorties des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant

agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique

agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique

d'intérêt économique Cladel Bail 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

groupe intégré, au titre des exercices 1989 à 1991; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 février 2005 de la cour administrative d'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

D'autre part, aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard n'est pas dû : / (...) 2.

notamment : / 1° A des difficultés économiques () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation

notamment : / 1° A des difficultés économiques () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation

; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Caraïbes et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité