et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1987 du code général des impôts alors en vigueur : "Les administrations de l'Etat, des départements ... ne peuvent opposer

Y... comme non probante, a néanmoins soumis le litige à la commission départementale des impôts directs ; que les impositions supplémentaires ont été établies conformément à l'avis de ladite commission

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1987 du code général des impôts alors en vigueur : "Les administrations de l'Etat, des départements ... ne peuvent opposer

de retard prévue par l'article 1727 du code général des impôts ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 avril 1991 sont annulés.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme de La Taille soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu les articles 12, 13, 15, 79, 82 et 156 du code général des

elle n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 1649 quinquies A et de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur invoqués par le requérant ; Considérant, en deuxième lieu

1737 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses.

réduction avait été prononcée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personne physique ou morale ... tenue de souscrire ou

d'imposition propre aux bénéfices industriels et commerciaux, en vertu de l'article 34 du code général des impôts ; Considérant que M.

Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts

les pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des articles 12 et 156 du code général des impôts, et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les sommes inscrites au crédit de ses comptes courants dans les écritures comptables des SCI Albatros

il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, A ETE TAXEE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que, dès lors, la charge de la

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin