K une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article

un compte de campagne au sens de l'article L. 52-12 du code électoral. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-7-1 du code la construction et de l'habitation, issus de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant en appel qu'en cassation, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une

titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et L. 761-1 du code de justice administrative.

aux sociétés civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code.

Génération la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.