part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

R. 741-11 du code de justice administrative, corrigé la minute de l'arrêt attaqué du 17 juillet 2012 ; 3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ; 4°) de condamner M.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974; VU LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959; VU LE CODE

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 de ce code.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ; que selon les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales

) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier toute mention de cette sanction ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La société Les Moulins versera à la commune de La Guérinière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".