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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228192
15 juin 2005
15 juin 2005
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258802
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316530
26 février 1982
26 février 1982
A... et D... ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser 120.139,40 F avec les intérêts légaux; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759118
12 juillet 2019
12 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759119
12 juillet 2019
12 juillet 2019
A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240952
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Article 2 : L'Etat versera à la SCI FINOLUP une somme de 22 836,75 euros.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628648
1 juin 1990
1 juin 1990
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
3 novembre 2006
Article 4 : La société MDP Ingénierie Conseil versera à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113490
27 juin 2018
27 juin 2018
En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037258923
26 juillet 2018
26 juillet 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
11 octobre 1991
décembre 1971 et 1972 ; - lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 24 juillet 1966 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
6 avril 2007
L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650370
23 février 1977
23 février 1977
RENVOIE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'HOPITAL, QUI N'A NOTIFIE A LA DAME Y...
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241075
6 mars 2006
6 mars 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617560
6 février 1981
6 février 1981
DE MME Y : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744511
19 janvier 1990
19 janvier 1990
; qu'en affirmant que "Mme X... ne peut être regardée pendant toute la période où elle a perçu des allocations comme étant à la recherche d'un emploi au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code
Source officiellePage 37 sur 59