Z... une somme de 700 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.I.

29-1 " ; qu'en vertu de l'article 44 de la même loi, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans des emplois relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi