d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise pris en première instance et devant le

1997 ; qu'à cette date les intérêts étaient dus au moins pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, conformément à l'article 1154 du code civil, tant à

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

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Lors de cette première année, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 précité, le montant perçu au titre du RIFSEEP a inclus les montants dus au titre de l'indemnité spécifique

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C...en application de l'article L. 270 du même code ; 2.

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à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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