Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°87-832 du 8 octobre 1987 ; - l'arrêté du 25 juillet 2008 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes ; - le code de justice administrative

dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 8.

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

effectif et avant le 60ème jour suivant le retour du militaire dans ses foyers et que soit établie médicalement la filiation entre la maladie et l'infirmité invoquée ; qu'aux termes du 2° de l'article

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ; - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

Par un arrêt n°s 13NT02676, 13NT02711 du 4 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé les articles 2 à 8 du jugement du tribunal administratif de Nantes, en deuxième

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

code. ".

1994, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'article 36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français approuvés par l'arrêté interministériel du

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable