L. 335-6 du code de l'éducation et délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret ; qu'il ressort de ces dispositions que le pouvoir réglementaire, auquel

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7.

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, DE SA SITUATION ET DE LA DIVERSITE DES ARTICLES VENDUS COMME DES MARGES BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT

Il résulte des dispositions des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à l'actualisation des données

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

Selon l'article L. 232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date, " II.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

YX de 1993 à 1996, seules années contestées par le PREFET DE POLICE, et de la copie d'une carte consulaire délivrée à Paris en octobre 1995, que M.

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

dégradants. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la