à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a dépassé dès l'année 1978 le plafond, fixé par l'article 302 ter du code général des impôts, du régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, si en vertu du 1 bis dudit article, ce régime lui

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... entend former une opposition à contrainte, ses conclusions, présentées directement devant le Conseil d'Etat, sont irrecevables ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

Le contenu du dossier de notification est fixé par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 430-2 du même code : " Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments

57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE Q UI NE PEUT EXCEDER 10.000 F"; QU'EN L'ESPECE

1729 du code général des impôts, une majoration de 100 % aux compléments de droits qu'elle lui a assignés ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... ; qu'ainsi ce bâtiment ne peut être regardé comme une construction en mitoyenneté ; que, dès lors, son implantation devait respecter la marge d'isolement prévue par le premier alinéa de l'article

portant application du I de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.