L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques

être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. () " Les articles R. 213-1 et R. 213-2 de ce code précisent

personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code ; 6.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté

A et mis à sa charge 750 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée de 152,45 euros soit mise

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable par l'article R. 821-6 du même code aux pourvois

; que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article

Article 3 : Le syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays-de-France et de l'Aulnoye versera à la COMMUNE DE VILLEPINTE une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Article 3 : L'Etat versera à X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2