000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

DE X...

X... invoque à cet égard, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une interprétation administrative telle qu'elle a été exprimée

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, et comme fondé à soutenir que le montant de ses revenus de l'année 1977 doit être ramené à 25 417,97 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement

Canio X..., demeurant ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande

EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

X... demeurant ... ; M.

QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29

titre de séjour ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que si Mme X..., épouse Y... demande

X...

sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au PREFET DE POLICE

Pierre X..., demeurant ... ; M.

le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "ROGER LALLEMAND", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts, applicable au bénéfice des professions non commerciales, "1.

X... ; qu'en évaluant ces préjudices à 45 000 F pour Mme X..., veue de la victime, 25 000 F pour chacun des deux enfants de M. X..., mineurs au moment du décès de leur père, à 10 000 F pour M.