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1 058 résultats pour « Autres demandes en matière de droits de douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852984

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

93 du Traité instituant la communauté économique européenne ne créent pas pour les particuliers des droits dont ils puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ; que par suite le moyen tiré

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226596

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, 1°) annulé le jugement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161164

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 décembre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413060

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

la décision ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux dispose

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473130.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473131.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473132.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473133.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473134.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473135.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473136.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473137.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473138.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473139.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473140.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473141.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473142.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473143.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473144.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

condition relative à la fidélisation des agents, a rejeté sa demande. 5.

Source officielle

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