commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

vérification de la comptabilité dont procèdent les impositions en litige, le vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont un bail

tant qu'elles seraient qualifiées de titres exécutoires ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre l'occupation de son appartement sous le régime de l'utilité de service ou à défaut de conclure un bail

résidence pour personnes âgées sur un terrain communal ; que, par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sunfish, dont le siège est 9, Mont Choisy Happy Bay

mémoires échangés entre les parties ; que le moyen tiré de l'irrégularité dudit jugement ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1984 : Sans qu'il soit besoin

comptabilité, la SOCIETE CIVILE "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", qui a pris ultérieurement la forme d'une société à responsabilité limitée , exploite à Grenoble un bureau d'étude de travaux publics et de béton

POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS RELATIFS

QUE POUR FIXER A 40 % LA DEPRECIATION QUI AFFECTAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST FONDE, CONFORMEMENT

X... a été irrégulière ; qu'il suit de là que les impositions supplémentaires qui en découlent ont été établies sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

justifie pas que, comme elle le soutient, le loyer fixé l'aurait été en considération de l'importance d'aménagements de l'immeuble à réaliser par le locataire et devant revenir au propriétaire en fin de bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 pour les installations d'un centre équestre situé à Suresnes (Hauts-de-Seine) ; Sans qu'il soit besoin

9 avril 2009 ; que la SOCIETE ARKEMA FRANCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel ; Sans qu'il soit besoin

un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction de cette cotisation ; Sur l'évaluation de la valeur locative des bureaux : Sans qu'il soit besoin

intervenue en 1973 ; que, par l'arrêt attaqué du 19 mai 1994, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête d'Electricité de France dirigée contre ces deux jugements ; Sans qu'il soit besoin

administratif de Paris avait par jugement du 15 décembre 1998 annulé la décision du 2 juin 1998 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France avait, avant le prononcé de cette liquidation, résilié le bail