l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu la décision n° 327174 du 23 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril

Par une ordonnance n° 1704003 du 17 avril 2018, enregistrée le 18 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre de ce tribunal, avant qu'il ne soit statué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 ; - le code général des

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de M. B...; 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M

A et tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2009 du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie refusant de lui verser l'intégralité de l'indemnité temporaire de retraite à compter du

Par un arrêt n° 11BX02660 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Fabre Domergue, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la

Par une décision du 26 avril 2022, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le recours formé par M.

Benoist Busson, régulièrement habilité à cet effet, domicilié au siège social de l'association, ...

1947 ; - le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16 bis, rue de la Pompe à Pontault-Combault (77340) ; la SARL SMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 avril

Des observations, enregistrées les 12 avril et 5 mai 2023, ont été présentées par M. C.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Biguglia et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...; 1.

Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI LE GRAND LARGE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 avril