dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée appartient à la commune, qu'elle présente un intérêt suffisant pour celle-ci et qu'elle a une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu'elle a une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le droit à être indemnisé de la perte de chance

d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances

colique que la coloscopie comportait ; que, par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, estimé qu'un défaut d'information n'avait pu faire perdre à l'intéressé une chance

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

A, sur lequel viendraient s'imputer ces débours, serait évalué, compte tenu du taux de perte de chance de 50 % imputable à la faute commise par l'hôpital et en l'absence de toute invocation d'un préjudice

au tribunal comme étant celle de son siège et a été renvoyée au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que la société requérante n'allègue pas avoir avisé de son changement

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