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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233114

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

renvoyé Mme Christine A devant le payeur général du Trésor afin que ce dernier procède à la liquidation et au paiement de la somme à laquelle elle a droit au titre de la prise en charge de ses frais de changement

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763288

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration des fonctionnaires et des agents statutaires du service de la redevance

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007778093

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... sollicitait le report des bonifications d'ancienneté qu'il avait acquises au titre des services militaires à l'occasion d'un changement de grade ne pouvait davantage faire obstacle à ce qu'une telle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835198

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832544

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833531

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT | 48-02-02-03-02-01 PENSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792129

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807480

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809006

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865191

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

bancaire ne peut être regardée que comme une prestation de service, dont la rémunération est constituée par la commission perçue et le profit de change réalisé ; que c'est cette rémunération, et non le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836813

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296258

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740710

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Auch du 23 mars 1982 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128602

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259660

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 24 février 2004 par laquelle le secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) a refusé de prendre en charge les frais de changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754351

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

audit collège sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, aux termes duquel "la destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges ne peut être changée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007812018

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 61-06-03-01-02 SANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007814299

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS | 61-06-03-01-02 SANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

. - REDRESSEMENT - REHAUSSEMENT DES BASES DÉCLARÉES DE LA TAXE FONCIÈRE - PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - NOUVELLE ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CHANGEMENT DU LOCAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221430

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de nom./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé

Source officielle

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