En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents / Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte

Considérant qu'eu égard aux objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la Charte de l'environnement, lorsque l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE soutiennent que les dispositions des articles 1er, 49 et 50 de la loi du 3 août 2009 méconnaissent l'article 34 de la Constitution, ainsi que l'article 7 de la Charte

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel n° 12 ; Vu la charte

ces personnes un exercice effectif des droits qu'elles tiennent des articles 38 à 40 ; Considérant que, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni le document intitulé " charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des

convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu la Charte

dans la notification de redressement du 28 juillet 1998 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun principe général du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune énonciation de la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - les conventions n°s

Constitution de 1946 ainsi qu'au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, et en troisième lieu, au principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte

préambule du Traité sur l'Union européenne, les article 2,9 et 21 de ce traité, l'article 21 du TFUE, le principe d'égalité de traitement, le principe de démocratie issu du paragraphe 2 du préambule de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

libertés fondamentales ; - la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; - la Charte

suspendre l'exécution de la décision de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle constituée de la partie publique du site internet " parcoursup.fr ", ensemble la charte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la charte

recours à un avocat au Conseil d'Etat pour former un requête contre l'acte attaqué ; que, si tel était le cas, ces dernière dispositions devraient être écartées comme étant contraires à l'article 7 de la Charte

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la