le maire de Saint-Paul a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit

A, les déficits des SEP qu'il avait déduits au titre des années 1987 et 1988 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des

26 septembre 1980 relève que les documents comptables présentés par la société comportent de telles lacunes qu'ils ne permettent ni de justifier ni de vérifier les chiffres d'affaires déclarés et en déduit

Jean-Claude X..., qui a repris, avec sa soeur, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés

annuelle indexée de 42 000 F ; que Mme Françoise X..., qui a repris, avec son frère, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit

l'habitation et non les pouvoirs de police générale conférés au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, également visés par cet arrêté, pour en déduire

diurnes et nocturnes », de « menaces physiques », de « dégradation des biens mobiliers et immobiliers » et de « jets d'immondices et de détritus par dessus les clôtures de leurs propriétés », en a déduit

véhicules neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour de l'acquisition, avec une décote de 12 % pour les pneumatiques équipant les poids lourds ; que la SA ARCATIME a estimé pouvoir déduire

ARCATIME a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur pour laquelle les pneumatiques équipant ses véhicules neufs étaient ainsi cédés à la société Michelin

X... à ces sociétés en 1989 ; que ces sommes doivent, par suite, être déduites des revenus d'origine indéterminée taxés d'office à l'impôt sur le revenu au titre de 1991 ; qu'il y a lieu de réformer en

autorisation temporaire d'occupation du domaine public délivrée pour la première fois le 5 mars 1920 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 1996 ; que le moyen tiré de ce que la cour en aurait implicitement déduit

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

A cet égard, doivent être déduites de ces dépenses, le cas échéant, les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers, qui n'ont pas à être financés par la taxe, ainsi que le montant des recettes non

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme

méthode d'évaluation retenue par l'administration conduisait à une estimation des bases d'imposition inférieure à celle à laquelle aurait conduit la méthode comptable qu'elle revendiquait ; qu'elle en a déduit

Val-de-Marne, et les rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait conservé sa rémunération annuelle nette de 2001, dernière année au cours de laquelle il a perçu un salaire à temps plein ; qu'il se déduit

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors applicable : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes

avril 2011 du président de la commission nationale d'indemnisation des avoués ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP D, E et F, pour le compte de ses associés, la somme de 1 184 517 euros, sauf à déduire