FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA01498 du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. et Mme Didier

A...et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Montagnac-Montpezat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton

Henri X..., Gilbert Z..., Jean-Paul G..., Didier F..., Henri I..., Francis E..., Michel Y..., André G..., Freddy B... et pour D...

Didier X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M.

Didier X..., exploitant agricole, demeurant ... ; M.

Didier M... demeurant "Clos Saint Martin" à Fatouville-Grestain (27210) ; M. Christian F..., demeurant ... ; M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles est restée assujettie, au titre de chacune des années 1987 à 1990, dans les rôles de la commune de Dives-sur-Mer

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

Didier A et de Mlle Michèle C la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une co-exploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée

Didier la somme de 1 500 euros que M.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Verdes, - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE TELELANGUE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

Didier W, demeurant ... ; M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Primelin, - les conclusions de M.

Didier X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 octobre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé

Didier X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant d'une

J...B..., demeurant d'une ampleur limitée et sont justifiés par le souci, dans une mesure compatible avec le respect des règles fixées par la loi, de ne pas diviser le territoire d'une même commune entre