POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL

classant dans le réseau des voies communales le chemin n° 19 situé sur le territoire de la commune et déclarés constitutifs d'une voie de fait les agissements de la commune et à la condamnation de ladite

délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle leur appartenant ; 2°) annule ladite

universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1991 dans les disciplines histologie, embryologie, cytogénétique, ensemble le refus par le ministre des affaires sociales et de l'intégration d'annuler ladite

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sont celles qui, au cours de ladite

." ; qu'il résulte des dispositions de l'article 271-1 du même code que seule ouvre droit à déduction la taxe ayant grevé le prix d'opérations imposables à ladite taxe ; Considérant, d'une part, qu'il

rente se décomposant, "conformément aux tables notariales", en 55 % de "remboursement de capital" et " 45 % d'intérêts" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que ladite convention institue, au

l'intérieur a décidé d'exécuter la mesure d'interdiction du territoire le concernant et a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) statuant par la voie de l'évocation, ordonne la suspension de l'exécution de ladite

l'annulation de la décision en date du 6 février 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales n'a pas admis sa déclaration recognitive de la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite

FILIPPI n'est pas recevable ; Considérant, d'autre part, que dans l'hypothèse où ladite requête serait regardée comme tendant en réalité à l'annulation pour excès de pouvoir des actes attaqués, elle serait

par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite

l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite

de droit public, ensemble la décision, en date du 20 mars 1989, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, rejetant son recours hiérarchique dirigé contre ladite

du jugement en date du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date du 31 mars 1990 et du 15 décembre 1990 par lesquelles le conseil municipal de ladite

Georges X... tendant à la suspension de la décision du 28 février 2002 par laquelle la COMMUNE D'ORANGE a décidé de ne plus payer son traitement, a prononcé l'annulation de ladite décision ; Vu les autres

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN AGISSANT PAR SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE

, de la parcelle cadastrée sous le n° G 1077, sise sur le territoire de la commune de Sourdun (Seine-et-Marne), a manifesté son intention d'y faire édifier des bâtiments à usage d'habitation et que ladite