VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 SOUS LE N° 49 535, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ET TENDANT A

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la commission des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et

ADRESSEE AUDIT MINISTRE LE 18 JUIN 1973, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1992 et 20 juillet 1992, présentés pour l'Union nationale des maisons familiales

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour M.

Vu le jugement du 31 mars 1998, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de

signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Vidal ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles R. 161-29, 2°, 3° et 4°, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 insérés dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 95-564 du 6 mai

MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 mai

l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars

les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai

1402530, 1402667 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation de Mme AS...AT..., rectifié les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars

A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1983 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat général Force ouvrière du

département, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

. | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Désistement d'un déféré préfectoral (loi du 2 mars 1982).

indemnités journalières qu'il a reçues directement de l'O.N.U. à raison de son service comme membre de l'ONUST et qui lui ont été retenues sur sa solde, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets du 28 mars

la surveillance de la Trève en Palestine (O.N.U.S.T.) lui a versées et qui ont été retenues par le centre administratif de la marine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars