de l'expiration de la période de 4 mois mentionnée à l'alinéa précédent ; qu'il est spécifié cependant que "lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

1997 augmentant sa rémunération de 1 957,75 F et rejetant sa demande du 5 juin 1997 tendant au versement de l'allocation pour jeune enfant pour ses deux enfants nés le 4 juin 1995, à compter du dixième mois

est comptée pour six mois.

Henri MOLL demeurant à Roussel, à Fongrave Castelmoron (47260) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 décembre 1994, présentée par M. MOLL ; M.

A 3 MOIS LA DUREE DU CONGE ADMINISTRATIF QUE M.

le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 24 août 1989 portant fermeture pour une durée de six mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (...) ; Considérant, que, pour rémunérer Mme A à demi-traitement pour les mois d'avril et mai 2007, la Commission

pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois » ; qu'aux termes de l'article D. 115 du même code : « La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DU MOIS

, d'autre part, à ce que le juge confirme qu'il a droit à trois mois de congés administratifs plus un reliquat d'un mois et 23 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié

, dont 5 mois avec sursis, et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre

1910, ou dans le mois de la notification de la décision" ; que suivant les dispositions de l'article 1910 du même code : "Le chef de service statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire du

, par l'article 3 du même arrêt, la cour a, en outre, déchargé Mme Gourcerol des droits et pénalités auxquels elle avait été assujettie pour les mois d'août 1983 à avril 1984 et pour les mois de juillet

; QU'A DEFAUT DE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DANS LE DELAI DE HUIT MOIS ; QU'A DEFAUT DE DECISION DU CONSEIL REGIONAL INTERVENUE DANS CE DELAI, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction

, dont douze mois avec sursis, et, à l'encontre de M.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

REPARTIS SUR UNE PERIODE DE 40 MOIS A RAISON DE 28 MOIS DE TRAVAUX CONTINUS A COMPTER DE L'ORDRE DE SERVICE INITIAL PUIS, A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 8 MOIS DURANT LAQUELLE DE PETITES INTERVENTIONS INTERMITTENTES